Entreprise

Opter pour un statut qui correspond le mieux :

  • aux motivations et objectifs des entreprenants ;
  • au contexte socio-économique et juridique du pays ;

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Législation:

Les différents formes de statuts juridiques des entreprises sont régis au Sénégal depuis le 1er janvier 1998 par l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) portant sur le Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique.

Types
d'entreprises

  • Types d'entreprises:
  • Entreprise individuelle (Société unipersonnelle à responsabilité limitée-SURL)
  • Société en nom collectif
  • Société en commandite simple
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société anonyme
  • Société en participation
  • Société de fait
  • Groupement d’intérêt économique (GIE)

Example des formalités

  • Example des formalités de constitution d'une entreprise individuelle

L’immatriculation au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu d’implantation.

Pièces exigées

  • la carte nationale d’identité et une photocopie légalisée
  • un extrait du casier judiciaire   
  • un certificat de résidence  
  • un certificat de mariage si on est marié
  • un certificat de divorce si on est divorcé.

Coût de constitution

    • Registre de commerce avec le nom du créateur : 12 000 F.CFA.
    • Registre de commerce avec un nom commercial en plus du nom du créateur : 27.000 FCFA (soit 12000 +15000 FCFA)

Formalités
administratives

  • Les formalités administratives concernent:
    • l’obtention d’un NINEA: L’entreprise quelle que soit sa forme juridique (GIE, entreprise individuelle, société) est tenue de s’immatriculer au Répertoire des Entreprises et Association, pour l’obtention d’un Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA). Détails voir obtention du NINEA
    • Inspection du Travail: La déclaration d’établissement doit être faite auprès de l’Inspection régionale du travail  et de la sécurité sociale du lieu du siège social de l’entreprise, au moyen d’un formulaire appelée «  Déclaration d’Etablissement » qu’il faut remplir et déposer en cinq exemplaires. L’inspection appose son visa et délivre un numéro  d’identification. Les formulaires de « Déclaration d’Etablissement » peuvent être achetés auprès des chambres de commerce.
    • Caisse de Sécurité Sociale (CSS): La personne physique ou morale concernée doit solliciter, auprès de l’agence de la Caisse de Sécurité Sociale du lieu du siège social de l’entreprise, du groupement ou de l’association, un formulaire de demande d’immatriculation qu’il remplit et retourne à la Caisse. 
Détails voir inscription CSS
    • Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES): Pour  adhérer, il faut  déposer un dossier au service des adhésions de l’agence de l’IPRES du lieu du siège social de l’entreprise, du groupement ou de l’association. Détails du dossier voir dossier IPRES.
    • Institution de Prévoyance Maladie (IPM): Lorsqu’une entreprise comporte moins de 100 travailleurs, elle peut adhérer à une IPM. L’IPM permet généralement de pré financer les soins de santé, d’assurer une prise en charge totale ou partielle des frais médicaux du travailleur et de sa famille.
    • Déclaration des impôts: Au Sénégal, le régime de l’impôt sur le revenu est déclaratif. Il incombe au contribuable d’effectuer sa déclaration d’impôt auprès de l’Administration fiscale, dans les délais légaux. Les titulaires de revenus autres que salariaux sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de revenus. Cette déclaration est faite au moyen d’un formulaire délivré par l’administration sur laquelle doivent figurer les informations suivantes:
      •  l’identité complète du contribuable;
      •  sa situation de famille au 1er janvier de l’année en cours;
      •  ses enfants à charge au 1er janvier de l’année en cours;
      •  les catégories de revenus perçus;
      •  les charges déductibles du revenu imposable;
      •  les retenues d’impôts supportées.

Ces informations permettent aux services fiscaux de calculer l’impôt sur le revenu dû par le contribuable, qui lui sera notifié par les services du Trésor par voie d’avertissement, après émission du rôle d’impôt sur le revenu.

SOURCE : adepme : www.adepme.sn

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